Article 1. IDENTITE

1.1. Editeur du site

Le site www.leroy-patisseries.fr est édité par la SARL PATISSERIE LEROY CREATION, au capital de 8.000,00 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 438 288 482 dont le siège social est situé au 1351, avenue Paul Jullien – 13100 LE THOLONET.

Numéro de TVA : FR00438288482

Numéro de téléphone : 0442668118

La pâtisserie LEROY est joignable du mardi au samedi de 10 heures à 13 heures.

Adresse mail de contact : patisserieleroy@orange.fr

1.2.  Directeur de publication

Le Directeur de publication est M. Claude LEROY

1.3. Hébergeur

Le site www.leroy-patisseries.fr est hébergé auprès de la société PLANET HOSTER dont le siège est situé au 4416 Louis-B. Mayer, Laval, Québec, CANADA H7P 0G1.

Téléphone : 01.76.60.41.43

Formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.planethoster.com/fr/Contact

Article 2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités applicables aux commandes passées sur le site www.leroy-patisseries.fr.

Toute commande passée sur le site www.leroy-patisseries.fr implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables dans le cadre des ventes en magasin.

Le Client est informé que PATISSERIE LEROY a la possibilité de modifier ses conditions générales de vente en fonction des évolutions règlementaires et/ou législatives. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront automatiquement à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

La date de la dernière mise à jour sera indiquée sur les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente restent accessibles au Client à tout moment sur le site de PÂTISSERIE LEROY.

Article 3. PASSATION DE LA COMMANDE
3.1. Création d’un compte en ligne

Afin de pouvoir passer commande, le Client doit créer un compte en ligne. Il devra remplir un formulaire en ligne et les champs obligatoires seront indiqués par un astérisque.

Les champs à remplir sont : Titre, Prénom, Nom, E-mail, Date de naissance.

Lors de son inscription, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage bloctel.

Le Client doit aussi choisir un mot de passe conforme aux recommandations c’est-à-dire comprenant au moins 5 caractères. Son identifiant est son adresse e-mail.

Lors de son inscription et lors de chaque commande, le Client doit s’assurer de la mise à jour de ses données telles que le numéro de téléphone, l’adresse mail ou encore l’adresse postale.

En cas d’erreur de saisie ou d’absence de mise en jour des informations communiquées, la responsabilité de PÂTISSERIE LEROY ne pourra pas être engagée.

3.2. Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe présentent un caractère personnel et confidentiel. Ils ne sauraient être prêtés ou bien cédés à un tiers.

Le Client s'engage à garder son identifiant et mot de passe secret. Le Client accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » apparaissant au moment de la tentative de connexion. Une fois cette étape franchie, il n’aura qu’à suivre la procédure pour pouvoir définir un nouveau mot de passe.

Si le Client constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ ou de son mot de passe, il devra en informer PÂTISSERIE LEROY afin qu’il puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. PÂTISSERIE LEROY procédera à une réinitialisation de l’identifiant et du mot de passe.

Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe ne devra pas être identique à un mot de passe antérieur.

3.3. Informations disponibles dans le compte en ligne du Client

Le compte créé par le client lui permet de :

- Corriger et/ou mettre à jour ses données personnelles
- D’avoir accès à l’historique de ses commandes
- De changer de mot de passe, le cas échéant.

3.4. Choix du ou des produit(s)

Les produits sont présentés grâce à une fiche produit en ligne. Cette fiche produit comprend notamment le nom du produit, le descriptif, le nombre de jours limite de consommation, le prix etc.

Le Client doit en prendre connaissance avant de valider le choix du produit.

Le Client a la possibilité de choisir plusieurs produits. Cependant, il est interdit au Client de revendre le ou les produit(s), sa commande étant destinée exclusivement à un usage personnel que ce soit pour lui ou bien le destinataire de la commande.

Les produits en ligne ne peuvent pas faire l’objet de modification dans leurs compositions.

3.5. Processus de passation de la commande par téléphone

La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le site web.

Lors de la commande par téléphone, PÂTISSERIE LEROY prend la commande et annonce ensuite le montant TTC de la commande et confirme le jour et le créneau horaire de livraison ou de retrait à l’atelier.

Le Client choisit le mode de paiement.

3.6. Validation de la commande

Conformément à l’article 1127-2 du code civil, avant de valider définitivement la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et le cas échéant, de la modifier voire de l’annuler.

Après la vérification de sa commande, le Client doit choisir un mode de paiement parmi ceux proposés et le valider ensuite.

Le Client est informé que toute commande entraîne une obligation de payer le prix indiqué.

Le Client a l’obligation de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ». En cochant cette case, le Client confirme qu’il a pris connaissance et qu’il a accepté les présentes conditions générales de vente.

Une fois la commande validée par le Client, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique au Client à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte en ligne. Cet accusé signifie que la demande a bien été envoyée mais ne constitue pas une confirmation de la commande.

3.7. Confirmation de la commande par PÂTISSERIE LEROY

PÂTISSERIE LEROY confirmera la validation de la commande par l’envoi d’un bon de commande par voie électronique au Client à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte en ligne.

Cependant, PÂTISSERIE LEROY pourra refuser certaines commandes notamment pour des motifs de fraude ou de tentative de fraude par le Client, en cas d’incident de paiement concernant le Client.

PÂTISSERIE LEROY pourra refuser une commande si elle n’est pas réalisable dans le délai demandé. PÂTISSERIE LEROY se réserve le droit d’annuler une commande sans justificatif dans un délai de 48 heures après la validation de celle-ci par le Client. Dans ce cas le Client sera entièrement remboursé.

Si l’un des produits commandés n’est pas réalisable dans le délai demandé, PÂTISSERIE LEROY préviendra le Client par téléphone pour lui proposer un choix entre un autre produit ou le remboursement du produit concerné.

Dans le dernier cas, le remboursement interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Prix

Les prix sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises et s’entendent par produit. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix du produit.

Les frais de livraison sont indiqués en sus au moment de la commande dans l’hypothèse où le Client choisit la livraison à domicile.

Aucune déduction de remises ou de bons de réduction que le Client n’aurait pas mentionnée lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que si un avoir a été approuvé et qu’il apparait sur le compte du Client.

4.2. Moyens de paiement

Dans l’hypothèse où le Client choisit une livraison à domicile, il devra régler la commande en ligne.

En revanche, s’il choisit le retrait à l’atelier, il dispose de la faculté de régler la commande au moment du retrait.

Lors de toute commande sur le site Internet, le Client ne peut régler la commande que par carte bancaire.

Lors du retrait à l’atelier, le Client pourra régler par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), American Express ou en espèces.

Dans tous les cas, le Client garantit que le moyen de paiement utilisé donné accès à des fonds suffisants afin de garantir le paiement de la commande.

4.2.1. Paiement par carte bancaire

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement.

En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

En choisissant ce mode de paiement, le Client est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet. Le Client doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

4.2.2. Paiement par American Express (retrait à l’atelier)

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement.

En cas de refus de paiement, un autre moyen de paiement sera exigé si la commande a déjà été fabriquée.

4.2.3. Paiement en espèces (retrait à l’atelier)

Seuls les billets et les pièces en Euro sont acceptés.

Conformément à la législation en vigueur, PÂTISSERIE LEROY est en droit de refuser le paiement en espèces si les pièces ou les billets sont en mauvais état ou bien si les billets ou pièces sont manifestement faux.

En tout état de cause, le paiement en espèces est plafonné à 1.000 € (mille euros).

4.2.4. Paiement par virement bancaire (commande par téléphone)

PÂTISSERIE LEROY communiquera au Client ses coordonnées bancaires.

4.2.5. Paiement par carte bancaire à distance VAD (commande par téléphone)

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement.

En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

En choisissant ce mode de paiement, le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

PÂTISSERIE LEROY tapera les numéros directement sur le TPE et s’engage à n’utiliser les numéros indiqués qu’une seule fois, sans les conserver, pour le montant convenu avec le Client.

Article 5 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits en ligne sur le site de PÂTISSERIE LEROY peuvent être commandés sous réserves de leur faisabilité.

Si l’un des produits commandés n’est pas réalisable dans le délai demandé, PÂTISSERIE LEROY préviendra le Client par téléphone pour lui proposer un choix entre un autre produit ou le remboursement du produit concerné.

Dans le dernier cas, le remboursement interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours.

Article 6. LIVRAISON DES PRODUITS - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVES
6.1. Livraison

6.1.1. Le retrait à l’atelier

Lors de la commande, le Client a la possibilité de choisir le retrait de sa commande directement à l’atelier. Le Client doit choisir le jour du retrait et devra venir retirer sa commande à partir de l’heure convenue au moment de la validation de la commande et jusqu’à l’heure de fermeture de l’atelier indiqués sur le site web ou sur le bon de commande.

Aucune commande pour le jour-même ne peut se faire en ligne. Le Client est informé que le retrait d’une commande passée en ligne ne pourra se faire qu’à compter du lendemain à la condition qu’il s’agisse d’un jour travaillé.

Si le Client souhaite un produit le jour-même, il devra contacter la PÂTISSERIE LEROY par téléphone au 04 42 66 81 18 avant 11h50.

Le retrait de la commande se fait par le Client muni du bon de commande en version électronique ou papier. Si le Client mandate une tierce personne, cette dernière devra être en possession de ce bon de commande.

Lors du retrait, le Client devra vérifier la conformité de sa commande ainsi que l’état des produits Dans l’hypothèse où il s’agit du destinataire ou d’une tierce personne choisie par le Client, ils devront aussi vérifier la conformité et l’état des produits. Le retrait de la commande signifie que le Client/destinataire/tierce personne considère que la commande est complète et conforme.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer sa commande le jour de retrait choisi, PÂTISSERIE LEROY conservera sa commande pendant 24h00.

Le Client est informé que passé ce délai, il ne pourra plus retirer sa commande s’agissant de produits périssables. Aucun remboursement n’interviendra.

6.1.2. Livraison par chauffeur (camion frigorifique)

Lors de la commande, le Client peut choisir la livraison par chauffeur à domicile. Cette livraison n’est possible que dans les zones de livraison suivantes : Aix-en-Provence - Luynes, Aix-en-Provence, Aix-en-Provence - Les Milles, Aix-en-Provence - Puyricard, Auriol, Banon, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Couteron, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, La Bouilladisse, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille 14, Marseille 15, Marseille 16 Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Rognes, Roquevaire, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles.

et du mardi au dimanche pendant les horaires de livraison indiqués sur le site internet hors jours de fermeture de l’atelier et jours de fermeture exceptionnelle.

Cette liste est susceptible d’être modifiée.

Le Client est informé qu’il doit effectuer sa commande au moins un (1) jour ouvré avant la date de livraison souhaitée.

Le Client et/ou le destinataire est tenu de vérifier la commande au moment de la livraison afin de s’assurer de la conformité et de l’état de la commande.

En cas de difficulté, le chauffeur pourra contacter le Client et/ou le destinataire au numéro de téléphone renseigné lors de la commande.

Si le chauffeur ne parvient pas à livrer la commande en raison d’une erreur dans l’adresse communiquée par le Client ou bien parce que le Client ou la tierce personne désignée par lui n’est pas présente lors de la livraison, la commande sera conservée par le chauffeur et retournée à la PÂTISSERIE LEROY.

S’agissant de denrées périssables rapidement, aucun remboursement n’interviendra et aucun report de livraison ne sera possible. Le Client devra donc passer une nouvelle commande.

6.2. Retard de livraison

Dans l’hypothèse où la commande ne serait pas livrée dans les délais indiqués lors de la commande et hors cas de force majeure ou de faute du Client, la commande pourra être annulée par le Client passé un délai de 6h par téléphone au 04 42 66 81 18 ou par mail à l’adresse suivante : patisserieleroy@orange.fr.

Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation.

6.3. Transfert de propriété

Conformément à l’article L.216-1 in fine du code de la consommation, le transfert de propriété intervient après le paiement complet du prix et dès la possession physique du produit par le Client.

6.4. Transfert de risques

En application de l’article L.216-4 du code de la consommation, le risque concernant la perte ou l’endommagement des produits livrés est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par PÂTISSERIE LEROY prend physiquement possession de la commande.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant des contrats :

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ».

Article 8. RENVOI DU PRODUIT POUR NON-CONFORMITE

PÂTISSERIE LEROY s’engage à ce que le ou les produit(s) livrés soient conformes à la commande passée par le Client. PÂTISSERIE LEROY fait aussi ses meilleurs efforts pour que les photographies permettant d’illustrer les produits soient les plus fidèles possibles.

Si un produit n’est pas conforme, le Client devra en informer PÂTISSERIE LEROY dans un délai maximum de 6h à compter de la livraison du produit en raison du caractère périssable du produit par téléphone au 04 42 66 81 18 ou par mail à l’adresse suivante : patisserieleroy@orange.fr. Le Client aura la faculté de demander le remplacement du produit ou le remboursement du prix du produit.

En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la demande de remboursement du Client. Par ailleurs, le Client est informé que les frais de retour seront supportés par PÂTISSERIE LEROY.

Dans l’hypothèse, où le Client aurait choisi le remplacement, les frais de livraison seront supportés par PÂTISSERIE LEROY.

Article 9. GARANTIES
9.1. Garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1649 du code civil)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, PÂTISSERIE LEROY s’engage à :

- Rembourser le prix du produit concerné et retourné par le Client ;
- Ou à lui rembourser une partie du prix si le Client décide de conserver le produit.

En tout état de cause, le Client est informé que PÂTISSERIE LEROY fera une évaluation du vice.

Afin d’exercer une demande fondée sur la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client devra adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : patisserieleroy@orange.fr ou bien par courrier à l’adresse du siège social de PÂTISSERIE LEROY.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation)

Lorsque le Client agit en garantie de conformité, il :

- Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût (manifestement disproportionné) prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Il est en outre rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts (vices) cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, la responsabilité de PÂTISSERIE LEROY ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- S’agissant de denrées périssables, si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation et/ou consignes ou s’il a consommé un ou des produit(s) au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage, le bon de commande ou la fiche produit en ligne ;

- En cas de force majeure,
- En cas d’usure normale du ou des produit(s),
- En cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien.

Article 10. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles.

La partie empêchée informera l’autre partie de la reprise de son obligation par courrier électronique avec accusé de réception ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception (support papier) ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, la vente sera résolue.

Article 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

PÂTISSERIE LEROY est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web de PÂTISSERIE LEROY n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de PÂTISSERIE LEROY constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

PÂTISSERIE LEROY concède aux Clients, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le site web dans la limite nécessaire à l’utilisation des services proposés. Cette licence non exclusive est aussi concédée pour le partage des fiches produits sur les réseaux sociaux par le Client.

Il est cependant interdit au Client de :

- Procéder à une représentation ou une reproduction du site de PÂTISSERIE LEROY sans autorisation ;
- Intervenir sur le site web ;
- Modifier, altérer ou masque de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de PÂTISSERIE LEROY ;
- Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par PÂTISSERIE LEROY.

Article 12. REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client devra adresser sa demande à :

- PÂTISSERIE LEROY : 1351, avenue Paul Jullien – 13100 LE THOLONET.
- Par mail à l’adresse suivante : patisserieleroy@orange.fr

12.2. Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 312-1 du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de recours gratuit et effectif à la médiation mise en place par PÂTISSERIE LEROY dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PÂTISSERIE LEROY.

En vertu des dispositions de l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Client ne peut recourir à ce procédé qu'après avoir tenté de résoudre son problème directement auprès de PÂTISSERIE LEROY via une réclamation écrite. A défaut, la demande de médiation sera irrecevable.

PÂTISSERIE LEROY a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001556/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Conformément à l’article 14,1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. C

12.3. Procédure judiciaire

En cas d’échec du processus de médiation, le Client dispose de la possibilité d’adresser sa demande aux juridictions compétentes.